Conditions générales d'utilisation
Mise à jour importante
Le présent document et ses annexes « Annexe » constituent les conditions générales d’utilisation (les « CGU ») :
- de notre application La Bonne App téléchargeable sur appareil mobile via Google Play ou l’App Store (l’« Application ») ;
- du service, gratuit, de réservation en Ligne depuis sa table en Restaurant Participant (le « Service de Réservation » ou les « Services de Réservation ») via sur l’Application ;
- du service de paiement en ligne depuis votre table en restaurant (le « Service de Paiement en Ligne » ou les « Services de Paiement en Ligne ») ;
- du service, gratuit, de commande en Ligne depuis sa table en Restaurant Participant via l’Application (le « Service Click & Collect » ou les « Services Click and Collect ») ;
- du programme de fidélité multi-enseignes (le « Programme de Fidélité »).
En téléchargeant et accédant à notre Application, les utilisateurs (individuellement l’« Utilisateur » ou collectivement les « Utilisateurs ») acceptent les présentes CGU, et reconnaissent avoir pris connaissance de notre Politique de protection des données personnelles et de notre Notice relative aux cookies disponible sur l’Application.
A défaut d’accepter les CGU dans leur intégralité, les Utilisateurs sont tenus de s’abstenir d’accéder et d’utiliser l’Application.
Les présentes CGU et ses Annexes sont applicables tant qu’elles figurent sur l’Application. Dès lors que ces CGU et Annexe ne seront plus accessibles sur l’Application, elles ne seront plus opposables à la Bertrand Franchise Services.
Les présentes CGU peuvent être révisées à tout moment. A ce titre, une version révisée avec la date de mise à jour sera mise en Ligne sur l’Application. Les Utilisateurs seront liés par cette version révisée, s’ils continuent à utiliser l’Application après la date de révision des CGU.
Date de dernière mise à jour : 26/06/2025
1. Droit d’auteur et droit des marques
L’Application constitue une œuvre de l’esprit au sens des dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle.
A ce titre, nous bénéficions en notre qualité d’auteur de cette création originale d’une protection et des droits réservés par la loi. L’ensemble des données (textes, marques, logos, sons ou images) figurant sur l’Application et ses pages relèvent de la législation française et internationale sur le droit d’auteur, droit des marques et autres droits et sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
Les éléments téléchargés tels que les logiciels, fichiers, illustrations, données ou tout autre contenu sont la propriété de Bertrand Franchise Services. Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrés dans l’Application sont la propriété de Bertrand Franchise Services ou de tiers ayant autorisé [Bertrand Franchise Services] à les utiliser. L’intégralité des marques commerciales et noms commerciaux utilisés sur l’Application sont des marques déposées ou correspondent à un signe distinctif appartenant à notre Bertrand Franchise Services ou à nos partenaires, qui nous ont concédé le droit d’exploiter ces marques et noms commerciaux ainsi que la licence nécessaire à cet effet.
Toute reproduction, représentation, diffusion, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, et plus généralement toute utilisation effectuée à des fins commerciales ou à toute autre fin de tout ou partie de l’Application ou de l’un quelconque des logos et/ou des marques est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité de son auteur. Cette interdiction vaut quel que soit le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification, et quelle qu’en soit la durée.
Toute création de liens vers l’Application, tout encadrement (framing) de l’Application, et plus généralement toute utilisation d’un élément composant l’Application, est soumise à l’autorisation préalable et expresse de Bertrand Franchise Services qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion. Nous nous réservons le droit de (i) demander la suppression de tout lien et accès vers l’Application qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de (ii) demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.
2. Présentation des services de l’Application
Les services proposés par l’Application sont disponibles dans les restaurants participants, sous enseigne Au Bureau, Hippopotamus, Léon et Volfoni « Enseignes Partenaires », situés en France métropolitaine (le / les « Restaurant(s) Participant(s) »).
L’Application permets aux Utilisateurs de trouver les Restaurants Participants, de consulter la carte desdits restaurant, d’accéder au Service de Réservation, au Service de Paiement en Ligne, et au Service Click and Collect. L’Application permet aussi de s’inscrire au Programme de Fidélité d’accéder à son compte fidélité et à son cumul de points.
2.1. Recherche et localisation des Restaurants Participants
L’Utilisateur peut rechercher un Restaurant Participant en étant géolocalisé ou en rentrant une adresse. La Liste des Restaurants correspondants s’affiche. L’Utilisateur peut accéder aux informations du Restaurant Participant, notamment : adresse, horaires, accès à la carte, accès à la réservation, accès au Click and Collect.
Par ailleurs, l’Utilisateur peut également accéder à la liste des Restaurants Participants qui sera disponible directement sur l’Application.
2.2 Découverte des cartes des Restaurants Participants
L’Application permet à l’Utilisateur de découvrir la carte des Restaurants Participants.
L'Utilisateur peut facilement consulter la carte des Restaurants Participants de chaque Enseigne Partenaire en se dirigeant sur la page dédiée celle-ci. L’Utilisateur recherche la rubrique destinée à la découverte de la carte et clique sur « Je découvre la carte », cela ouvre la liste des Restaurants Participants. L’Utilisateur peut ensuite sélectionner l'option «Voir le menu ».
2.3. Service de Réservation
L’Application propose un Service de Réservation en Ligne depuis sa table en Restaurant Participant via la Bertrand Franchise Services ZenChef SAS dont les conditions générales d’utilisation sont disponibles à l’article 3.2 des présentes.
L'utilisation du module de réservation sur l’Application est gratuite pour l'Utilisateur.
La réservation est accessible grâce à la fonctionnalité de recherche d’un Restaurant Participant. L’Utilisateur clique sur le bouton de réservation « Réserver » et renseigne les informations nécessaires : Nom, prénom, couverts, date, heure, les informations de contact (s’il n’est pas connecté) et les commentaires éventuels.
La confirmation de réservation est envoyée par la Bertrand Franchise Services ZenChef SAS via courriel.
2.4. Service de Paiement en Ligne
L’Application propose un Service de Paiement en Ligne depuis sa table en Restaurant Participant via la Bertrand Franchise Services Sunday SAS dont les conditions générales d’utilisation sont disponibles à l’article 3.3 des présentes.
Le module de paiement en Ligne depuis sa table en Restaurant Participant « Sunday » est accessible depuis la table en Resautant Participant. Pour accéder au paiement via l’Application, l’Utilisateur doit :
· Scanner le QR code disponible sur la table ;
· Accéder à l’Application ;
· Préciser le type de paiement (diviser en parts égales, personnaliser l’addition, payer l’addition) ;
· Ajouter un pourboire (optionnel) ;
· Valider le mode de paiement.
L’accès au paiement en Ligne depuis sa table en Restaurant Participant via l’Application est gratuit pour l'Utilisateur. Toutefois, lorsque l’Utilisateur est redirigé vers à l’application Sunday des frais de service peuvent s’ajouter au moment du paiement. Ces frais sont calculés sur la base du montant payé. Nous vous invitons donc à consulter, préalablement à tout paiement, les conditions générales d’utilisation de la Bertrand Franchise Services Sunday SAS disponible ICI .
2.5. Service Click and Collect
L’Application propose un accès au service de commande en ligne Click and Collect de chaque Enseigne Partenaire. Les conditions générales de vente desdits enseignes sont disponibles à l’article 3.4 des présentes.
L’accès au Service Click and Collect via l’Application est gratuite pour l'Utilisateur.
Pour accéder au Service Click and Collect, l’Utilisateur doit se positionner sur le menu en bas de l’Application et cliquer sur « Restaurants ». Il doit ensuite rechercher un Restaurant Participant puis cliquer sur le bouton « Click and Collect » du restaurant sélectionné.
L’Utilisateur est redirigé vers le site internet/Click and Collect du Restaurant Participant concerné. La commande Click and Collect s’effectuera donc hors Application. Le Service Click and Collect demeure gratuit.
L’Utilisateur membre du programme de fidélité ne pourra pas cumuler de points avec la commande Click and Collect.
2.6. Programme de Fidélité
Le Programme de Fidélité valorise la fidélité de l’Utilisateur adhérant au programme (le « Membre ») en offrant des avantages exclusifs dans l’ensemble des Enseignes Partenaires. Grâce à son concept multi-enseignes, chaque visite dans un Restaurant Participant permet au Membre de cumuler encore plus d’avantages.
Pour adhérer au Programme de Fidélité et devenir Membre via l’Application, le Client doit avoir plus de quinze (15) ans et résider en France métropolitaine. Il doit également disposer d’un accès Internet.
Le Client peut procéder de deux manières : soit scanner le QR code présent sur sa table, sur les cartes et tous les autres supports présents en Restaurant Participant ou télécharger l’Application sur son appareil mobile depuis les stores Apple Store ou Google Play.
Dès lors qu’il accède à l’Application le Client devient un Utilisateur. L’Utilisateur créé son compte Membre en renseignant les informations obligatoires. Le Membre peut accéder à son compte fidélité depuis l’Application via le menu du bas ou via le bouton en haut à droite puis en sélectionnant le rubrique « Fidélité » et peut accéder à son cumul de points.
En adhérant au Programme de Fidélité, l’Utilisateur accepte, expressément et sans réserve, les termes des présentes conditions générales et des éventuelles conditions particulières, présentes sur l’Application ainsi que les conditions générales d’utilisation du Programme de Fidélité présentées à l’Annexe 1 des présentes. L’Utilisateur est invité à lire attentivement ces conditions.
3.Condition d’utilisation de l’Application, du Service de Réservation, du Service de Paiement en Ligne, du Service Click & Collect et du Programme de Fidélité
La présente section a pour objet de présenter les conditions d’utilisation de l’Application, du Service de Réservation, du Service de Paiement en Ligne, du Service Click & Collect et du Programme de Fidélité.
3.1. Conditions d’utilisation de l’Application
L’Application est mise à disposition des Utilisateurs pour leur utilisation personnelle et non commerciale.
Tout affichage, téléchargement ou impression des parties des documents contenus sur l’Application doivent être destinés à votre utilisation strictement personnelle et non commerciale.
Bertrand Franchise Services met en œuvre tous les moyens pour assurer le fonctionnement de l’Application 24h/24h et 7j/7j, pendant les horaires d’ouverture des Restaurants Participants.
Toutefois, Bertrand Franchise Services ne saura garantir ou affirmer que les fonctions contenues sur l’Application fonctionneront sans interruption ou sans erreur. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité, notamment en cas de la survenance de bugs, erreurs, interruptions, d’opération de maintenance sur l’Application entrainant une interruption temporaire.
Bertrand Franchise Services rappelle en outre, qu'en téléchargeant l'Application et en utilisant les Services proposés, l'Utilisateur accepte, expressément et sans réserve, les termes des présentes conditions générales et des éventuelles conditions particulières, présentes sur l’Application.
3.2. Condition d’utilisation du Service de Réservation
A titre liminaire, il est précisé que le Service de Réservation est fourni par la Bertrand Franchise Services ZenChef SAS.
Pour pouvoir utiliser le Service de Réservation, l’Utilisateur doit télécharger l’Application et disposer de la capacité à contracter, c’est-à-dire être majeur ou mineur émancipé et avoir la pleine capacité juridique pour utiliser le Service de Réservation, l’Utilisateur se connecte sur le module de réservation disponible sur l’Application. Il s'inscrit en saisissant les informations obligatoires indiquées sur le formulaire à savoir : état civil, nom, prénom, adresse électronique, téléphone mobile.
Le Service ne peut pas être utilisé sans que l’Utilisateur n’ait procédé à cette inscription préalable.
L’Utilisateur accepte les conditions générales d’utilisation de la Bertrand Franchise Services Zenchef SAS disponible ICI dès lors qu’il procède à une réservation. Nous vous invitons donc à consulter les conditions générales de la Bertrand Franchise Services ZenChef SAS préalablement à toute réservation.
Dans tous les cas, l’Utilisateur accepte les présentes conditions d’utilisation de l’Application dès qu’il télécharge l’Application.
Il incombe à l’Utilisateur de veiller à la validité de son adresse électronique et de son numéro de téléphone.
Les notifications que l’Application envoie par courrier électronique seront réputées avoir été remises et reçues à la date de transmission du courrier électronique.
Les notifications que l’Application envoie par SMS seront réputées avoir été remises et reçues à la date de transmission du SMS.
L’Utilisateur accepte de recevoir des communications par courrier électronique et/ou par SMS en provenance du Restaurant Participant et relatives à la réservation, comme exemple des informations de confirmation, d’annulation, ou de demande d’avis.
3.3. Condition d’utilisation du Service de Paiement en Ligne
A titre liminaire, il est précisé que le Service de Paiement en Ligne depuis sa table en Restaurant Participant est fourni par la Bertrand Franchise Services Sunday SAS.
L’utilisation des services utilisateurs Sunday peut être soumise à des frais de service. Ces frais sont calculés sur la base du montant payé. L’Utilisateur est invité à lire attentivement les conditions générales d’utilisation de la Bertrand Franchise Services Sunday SAS préalablement à tout paiement.
L’Utilisateur accepte les conditions générales d’utilisation de la Bertrand Franchise Services Sunday SAS disponible ICI dès lors qu’il procède au paiement via l’Application. L’Utilisateur clique sur l’onglet « Payer », il est redirigé vers la page de paiement de l’application Sunday.
Dans tous les cas, l’Utilisateur accepte les présentes conditions d’utilisation de l’Application dès qu’il télécharge l’Application.
3.4 Condition d’utilisation du Service Click & Collect
Les Services Click and Collect des Restaurants Participants s’appliquent à toutes les commandes à emporter passées par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut passer commande en ligne via l’Application.
L’Utilisateur sera redirigé sur le site internet de l’Enseigne Partenaire via l’onglet « Commander en Ligne depuis sa table en Restaurant Participant » ou via la page locale du Restaurant Participant sélectionné/recherché en sélectionnant l’onglet « Click & Collect ».
L’Utilisateur est invité à lire attentivement les Conditions Générales de Vente (« CGV ») de chaque Enseigne Partenaire avant de soumettre et valider une commande. Les Utilisateurs acceptent les CGV de chaque Enseigne Partenaire dès lors qu’ils valident une commande.
L’Utilisateur peut d’ores et déjà consulter les CGV des Enseignes Partenaires :
LEON disponible ICI.
VOLFONI disponible ICI.
AU BUREAU disponible ICI.
HIPPOPOTAMUS disponible ICI.
3.5 Condition d’utilisation du Programme de Fidélité
Le Programme de Fidélité s'applique aux Utilisateurs ayant souscrits au programme.
Les conditions générales d’utilisation du Programme de Fidélité entrent en vigueur dès l'adhésion de l'Utilisateur, conformément aux modalités décrites à l'article 2.6 des présentes.
Avant de s'inscrire, l'Utilisateur est invité à lire attentivement les conditions générales d’utilisation disponibles en Annexe 1, afin de prendre connaissance des modalités et des conditions du Programme de Fidélité.
4 . Avis relatif à la sécurité
Bertrand Franchise Services ne garantit pas le fait que les serveurs qui accueillent l’Application soit exempt de virus ou d’autres éléments nocifs, ou qu’il puisse survenir un problème technique qui pourrait endommager les composants de de l’appareil mobile de l’Utilisateur ou des données qui pourraient y être stockées du fait de son utilisation de l’Application. En tout état de cause, ni Bertrand Franchise Services ni ses sous-traitants ne pourront être responsables d’un dommage quelconque pouvant se produire lors de la connexion d’un Utilisateur sur l’Application.
Par ailleurs, il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé et que l’accès Internet peut présenter des difficultés de sécurisation. Nous ne pouvons garantir une protection absolue contre les intrusions ou les écoutes illicites. Dans ces conditions, il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de votre terminal, et de procéder sur votre terminal à des sauvegardes préalablement et postérieurement à l’utilisation de l’Application, du Service de Réservation, du Service de Paiement en Ligne depuis sa table en Restaurant Participant et du site internet d’où le Service Click and Collect est accessible.
Vous reconnaissez également être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes d’absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données. Nous ne garantissons pas que l’Application, le Service de Réservation ou le Service de Paiement en Ligne depuis sa table en Restaurant Participant ou le site internet d’où le Service Click and Collect est accessible soit exempt d’erreurs, de virus ou d’autres éléments nocifs. Il vous est donc conseillé de ne pas transmettre via Internet des messages ainsi que des fichiers et données de toute nature dont vous souhaiteriez voir la confidentialité garantie de manière infaillible.
5. Liens externes sur l’Application
Les différentes rubriques de l’Application peuvent contenir des liens vers d’autres sites, applications ou sources Internet.
Bertrand Franchise Services n’exerce aucun contrôle sur ces sites, applications ou sur ces sources.
Nous n’assumons aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, applications ou de ces sources, leurs contenus, publicités, produits ou services, ni sur toute autre information ou donnée disponible sur ou à partir de ces sites, applications ou sources externes.
De plus, nous ne pourrons être tenus responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites, applications ou sources externes.
Dans l’hypothèse où vous fourniriez des informations à un site Internet, application auquel nous renvoyons, notre responsabilité ne peut être engagée en ce qui concerne la protection et le respect de la vie privée par celui-ci. Nous vous invitons à faire en tout temps preuve de prudence avant de communiquer des informations à des sites internet, et de prendre connaissance de l’intégralité de leur politique de protection de la vie privée et des données à caractère personnel.
6. Comportement des Utilisateurs sur l’Application, dans le cadre de l’utilisation au Service de Réservation, du Service de Paiement en Ligne, du Service Click and Collect et du Programme de Fidélité
Chaque Utilisateur de l’Application, du Service de Réservation, du Service de Paiement en Ligne depuis sa table en Restaurant Participant, du Service Click and Collect et du Programme de Fidélité se doit d’utiliser Internet de manière responsable, avec respect et courtoisie à l’égard des droits des autres Utilisateurs d’Internet.
Toute utilisation de l’Application, du Service de Réservation, du Service de Paiement en Ligne depuis sa table en Restaurant Participant, du Service Click and Collect et du Programme de Fidélité par un Utilisateur à des fins commerciales (autres que dans le cadre d’activités personnelles) ou à des fins ludiques (jeu multimédia « en réseau » ou autres) est interdite. Vous ne pouvez, en aucun cas, donner accès à titre commercial ou non, rémunéré ou non, à l’Application ou au Service de Réservation ou au Service de Paiement en Ligne depuis sa table en Restaurant Participant ou au Service Click and Collect ou au Programme de Fidélité
En outre, en saisissant ses informations lors de sa réservation, lors de la création de son compte utilisateur et/ou adhérant au Programme de Fidélité, l'Utilisateur accepte, expressément et sans réserve, les termes des présentes conditions générales et des éventuelles conditions particulières, présentes sur l’Application. L'Utilisateur s'oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur son état civil, son nom, son prénom, son adresse électronique, son téléphone, nécessaires à sa bonne identification.
Chaque Utilisateur est juridiquement responsable de l'usage qu’il fait de l’Application, du Service de Réservation, du Service de Paiement en Ligne depuis sa table en Restaurant Participant, du Service Click and Collect et de son adhésion au Programme de Fidélité.
En reconnaissant la nature globale du réseau Internet, chaque Utilisateur s’engage à respecter toutes les règles et procédures locales et internationales relatives au comportement en Ligne depuis sa table en Restaurant Participant et à un contenu acceptable et notamment toutes les lois en vigueur concernant la transmission des données techniques. Il s’engage à respecter les règles de la déontologie informatique et, notamment, tout Utilisateur en accédant à l’Application, et/ou au Service de Réservation et/ou au Service de Paiement en Ligne depuis sa table en Restaurant Participant et/ou au Service Click and Collect s’interdit :
· d’utiliser l’Application et/ou le Service de Réservation et/ou le Service de Paiement en Ligne depuis sa table en Restaurant Participant et/ou le Service Click and Collect de manière frauduleuse, abusive, ou excessive ;
· de consulter des sites, applications à caractère raciste, pédophile ou incitant à la haine et à la violence ;
· de commettre délits et/ou actes de piratage portant atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes ;
· d’effectuer intentionnellement des opérations qui pourraient avoir pour conséquences de masquer sa véritable identité, de s'approprier le mot de passe d'un autre Utilisateur, d'altérer, de modifier des données ou d'accéder à des informations appartenant à d'autres Utilisateurs du réseau, d'interrompre ou de perturber le fonctionnement normal du réseau ou d'un des systèmes connectés au réseau, de modifier ou de détruire des informations sur un des systèmes ;
· de télécharger vers l’Application ou son terminal, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, en ce compris son droit à l’image, odieux ou désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique ou autre ;
· de télécharger vers l’Application ou son terminal, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des "imprimés publicitaires", des "informations mensongères", des "chaînes de lettres", du publipostage "sauvage" (spams, junk e-mails, …), ou toute autre forme de sollicitation ;
· de télécharger vers l’Application ou son terminal, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément illégal ou contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;
· de perturber ou interrompre l’Application ou le Service de Réservation ou le Service de Paiement en Ligne depuis sa table en Restaurant Participant, ou le Service Click and Collect, ou les serveurs ou réseaux connectés à l’Application, aux sites internet des Enseignes Partenaires, à toute autre application ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés à l’Application, auxdits sites et autres applications ;
· d’essayer de porter atteinte au service de tout Utilisateur, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait d’exposer l’Application ou le Service de Réservation, le Service de Paiement en Ligne depuis sa table en Restaurant Participant, le Service Click and Collect à un virus, de créer une saturation, d’inonder le serveur, de saturer la messagerie d’e-mails ou encore de falsifier tout en-tête du paquet d’informations du protocole TCP/IP ou n’importe quelle partie des informations de l’en-tête figurant dans tout e-mail ;
· d’accéder aux données qui ne sont pas destinées à l’Utilisateur ou entrer dans un serveur ou un compte auquel l’Utilisateur n’est pas autorisé à avoir accès ;
· de tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;
· d’usurper l’identité d’une autre personne ;
· de mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de Bertrand Franchise Services, de ses fournisseurs, partenaires, distributeurs, de ses annonceurs ou de tout autre Utilisateur ;
· de transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés de l’Application, des sites internet des Enseignes Partenaires, des autres applications notamment à d’autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d’une loi ou réglementation nationale ou internationale.
À tout moment et pour quelque raison que ce soit, nous pouvons mettre en œuvre tout moyen permettant de suspendre ou mettre un terme, et ce sans préavis, à l’utilisation de l’Application ou du Service de Réservation ou du Service de Paiement en Ligne depuis sa table en Restaurant Participant, ou du Service Click and Collect ou du Programme de Fidélité par un Utilisateur ou à un quelconque de nos services en raison d’une conduite violant les présentes CGU, sans préjudice de tout dommage et intérêt que nous nous réservons le droit de réclamer à l’Utilisateur concerné en cas de non-respect des CGU.
Nous vous informons qu'Internet est un réseau véhiculant des données susceptibles d'être protégées par des droits de propriété intellectuelle, littéraire, artistique, photographiques ou d'enfreindre les dispositions légales en vigueur. Vous vous interdisez donc de transmettre sur Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public et portant atteinte, ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers, et notamment aux droits de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou photographiques. Vous êtes est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé à toutes Bertrand Franchise Services de notre groupe et/ou à des tiers du fait de votre utilisation de l’Application ou du Service de Réservation, ou du Service de Paiement en Ligne depuis sa table en Restaurant Participant ou du Service Click and Collect ou du Programme de Fidélité.
Notre responsabilité ne peut pas être engagée en cas de dysfonctionnement ou d'interruption de l’activité sur votre terminal résultant de l'utilisation de l’Application ou du Service de Réservation, ou du Service de Paiement en Ligne depuis sa table en Restaurant Participant ou du Service Click and Collect ou du Programme de Fidélité. Nous ne sommes pas davantage responsables d'un quelconque coût ou dommage engendré par l'utilisation de l’Application ou du Service de Réservation, ou du Service de Paiement en Ligne depuis sa table en Restaurant Participant ou du Service Click and Collect ou du Programme de Fidélité.
7. Surveillance de l’Application, du Service de Réservation, du Service de Paiement en Ligne, du Service Click and Collect
Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de supprimer tout message et d'empêcher toute opération de tout Utilisateur susceptible de perturber le bon fonctionnement du réseau ou ne respectant pas les règles de fonctionnement légales, d'éthique, et de déontologie.
A la demande des autorités publiques et/ou judiciaires, nous pouvons également exercer un contrôle dans les limites autorisées par la loi.
8. Modification ou suspension de l’Application et/ou du Service de Réservation et/ou du Service de Paiement en Ligne et/ou du Service Click and Collect
Nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de modifier ou d’interrompre l’Application ou le Service de Réservation, ou le Service de Paiement en Ligne depuis sa table en Restaurant Participant, ou le Service Click and Collet ou le Programme de Fidélité de façon temporaire ou permanente, sans contraintes de temps, et sans obligation de notification.
9. Respect de la vie privée et des données personnelles
Bertrand Franchise Services, et dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, souhaite recueillir certaines informations. Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Les informations communiquées par l’Utilisateur lors de son utilisation de l’Application ou du Service de réservation ou du Service de Paiement en Ligne depuis sa table en Restaurant Participant ou du Service Click and Collect ainsi que les informations techniques collectées par l’hébergeur, peuvent constituer des données personnelles. La collecte et le traitement de ces données personnelles sont régies par notre politique de protection des données personnelles disponible ICI, qui fait partie intégrante de ces CGU.
En utilisant l’Application ou le Service de Réservation ou le Service de Paiement en Ligne depuis sa table en Restaurant Participant ou le Service Click and Collect, l’Utilisateur consent que nous puissions recueillir des données à caractère personnel le concernant, afin notamment de lui fournir un accès à l’Application ou aux services précédemment cités afin d’améliorer et optimiser sa qualité, lui faire part d’informations relatives à l’Application, aux services proposés et à nos actualités, et réaliser des études statistiques et d’analyses.
L’Utilisateur est informé et reconnait expressément qu’il existe des risques de sécurité, de confidentialité et sur la vie privée inhérents à l'utilisation de l’Application ou du Service de Réservation, du Service de Paiement en Ligne depuis sa table en Restaurant Participant ou du Service Click and Collect. Il assume une totale responsabilité à cet égard et accepte que nous ne donnions aucune assurance ou garantie relative à de tels risques.
Il est précisé que les données personnelles de l’Utilisateur collecté par l’Application ne pourront pas faire l’objet d’un transfert dans un pays situé hors de l’espace économique européen.
En outre, dans le cadre de l’utilisation du Service de réservation, l'Utilisateur sera invité au moment de la création de son compte à donner ou non son consentement à la Bertrand Franchise Services en ce qui concerne l'utilisation et/ou la cession de ces informations dans le cadre de partenariats et ce, conformément à la loi, notamment dans le but de faire profiter l'Utilisateur d'informations et services personnalisés
Conformément à la règlementation sur la protection des données applicable, l’Utilisateur dispose des droits d’accès, droit de rectification, droit de suppression, droit de traitement restreint, droit d’obtention d’une copie de ses données personnelles à ses propres fins ou pour les fournir à un autre fournisseur de données de son choix ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles lorsque celles-ci sont traitées à des fins de marketing direct.
L’Utilisateur peut également retirer son consentement à tout moment si le traitement se fonde sur son consentement.
Tous ces droits s’appliquent dans la mesure autorisée par la règlementation sur la protection des données applicable.
Pour exercer ces droits, il suffit à l’Utilisateur d’en faire la demande par courrier et/ou courriel au sous-traitant de Bertrand Franchise Services :
- Service de Réservation : A l’attention de ZENCHEF– Vie privée 120-122 rue Réaumur 75002 Paris, ou à l'adresse électronique suivante : privacy@zenchef.com.
- Service de Paiement en Ligne depuis sa table en Restaurant Participant : A l’attention de SUNDAY à l'adresse électronique suivante : dataprivacy@sundayapp.com.
- Service Click and Collect : Bertrand Franchise Services à l’adresse électronique dpo-mutualise@groupe-bertrand.com.
L’Utilisateur peut également exercer son droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité nationale de protection des données en envoyant sa demande à la CNIL à l’adresse suivante :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Service des plaintes
3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Un formulaire de réclamation en Ligne depuis sa table en Restaurant Participant est disponible en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
10. Cookies
L’Application et/ou ses partenaires peuvent stocker des informations sur l'ordinateur de l'Utilisateur. Ces informations prendront la forme de "Cookie" ou fichier similaire.
Les « cookies » sont de petits éléments d’information envoyés vers l’appareil de l’Utilisateur et stockés sur son disque dur pour permettre aux sites Web de reconnaître l’Utilisateur lorsqu’il les consulte.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que Bertrand Franchise Services, avec son accord, se réserve la possibilité d'implanter un "Cookie" dans son ordinateur afin d'enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site.
Lorsque l’Utilisateur consulte l’Application et/ou le Service de Réservation et/ou le Service de Paiement en Ligne depuis sa table en Restaurant Participant et ou le Service Click and Collect, Bertrand Franchise Services, sous réserve du consentement de l’Utilisateur, peut utiliser des cookies, balises pixel et autres technologies pour recueillir les données suivantes :
• Adresse IP, informations de connexion, type de navigateur, emplacement, fuseau horaire, système d’exploitation et autres informations techniques,
• Informations sur la visite, notamment les sites Web consultés avant et après le Site et les produits consultés,
• Durée des visites sur les pages sur le Site et informations sur les interactions de l’Utilisateur avec les pages.
De plus, l’utilisation de l’Application et/ou du Service de Réservation et/ou du Service de Paiement en Ligne depuis sa table en Restaurant Participant, et/ou du Service Click and Collect peut générer à l'occasion de son emploi "des fichiers de traces", c’est-à- dire des petits fichiers textes susceptibles d’être enregistrés dans un espace dédié du disque dur de votre terminal mobile , et qui peuvent être utile à l’expérience Utilisateur, à l'exception de toutes données portant sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées.
L’utilisation de l’Application et/ou du Service de Réservation et/ou du Service de Paiement en Ligne depuis sa table en Restaurant Participant et ou du Service Click and Collect ne s'effectue pas totalement de manière anonyme. En application du décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques, les données de trafic doivent être conservées pendant un (1) an à compter du jour de leur enregistrement. Par ailleurs, dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces fichiers doivent être mis à la disposition de la justice « pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ». Un extrait de ces fichiers sera alors couplé à l'extrait de la base de données des Utilisateurs concernés. Les autres données collectées telles que les informations d’abonnement sont supprimées régulièrement lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. En fonction de l'évolution de la législation, d'autres informations pourront être archivées. Les Utilisateurs en seront prévenus immédiatement.
L’utilisateur est invité à consulter notre notice relative aux cookies disponible ICI pour en savoir plus sur ces fichiers de traces et leur paramétrage.
11. Manquement aux CGU
En cas d'inexécution ou de non-respect par l'Utilisateur de l'une des obligations et stipulations prévues par les présentes CGU, Bertrand Franchise Services pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès au Service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque. Bertrand Franchise Services sera en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.
12. Divers
Toutes les stipulations des présentes CGU s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi.
Si une partie de ces CGU est déclarée nulle ou non applicable pour quelque raison que ce soit, le reste conservera pleinement ses effets. Dans ce cas, Bertrand Franchise Services s’engage à déployer tous ses efforts en vue de remplacer la disposition nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public par une disposition valable équivalente qui, eu égard aux limites économiques, juridiques et commerciales, permet d’atteindre les mêmes objectifs que celle qui a été déclarée nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public.
Bertrand Franchise Services se réserve le droit de céder tout ou partie des services faisant l’objet des présentes, à tout moment, avec ou sans préavis.
Ces Conditions générales sont personnelles à l’Utilisateur et l’Utilisateur ne peut transférer ou céder les droits et/ou devoirs issus de l’utilisation du Service à quiconque sans le consentement écrit préalable de Bertrand Franchise Services.
13. Réclamations
Pour toute réclamation relative aux présentes CGU, le Client devra écrire à l’adresse électronique suivante : contact@labonneapp.restaurant.
Si la réponse à sa réclamation ne le satisfait pas, l’Utilisateur a également la possibilité de saisir la Commission de la Médiation Franchise Consommateurs (MFC) en remplissant le formulaire de réclamation disponible sur le site mediation-franchise.com. Ce formulaire peut être directement soumis en ligne ou, après l’avoir complété et imprimé, envoyé par courrier postal à l'adresse Fédération Médiation Franchise-Consommateurs, 29 Boulevard de Courcelles, 75008 Paris. Les modalités de la saisine de la MFC ainsi que les étapes de la médiation sont détaillées ici.
Par ailleurs, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
14. Mises à jour des CGU
Nous pouvons, à notre seule discrétion, modifier les présentes CGU dans le respect d’un délai raisonnable. Les modifications sont applicables et effectives à compter de leur date de publication. En continuant d’utiliser l’Application ou le Service de Réservation ou le Service de paiement en Ligne depuis sa table en Restaurant Participant ou le Service Click and Collect ou le Programme de Fidélité après la publication de modifications, vous acceptez de vous conformer à celles-ci. Nous vous invitons à consulter les CGU régulièrement afin d’être informé de toute modification éventuelle. La version la plus récente de nos CGU reste en permanence disponible sur l’Application.
15. Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par la loi française indépendamment des conflits de dispositions légales. Les tribunaux français sont seuls compétents pour tout conflit relatif à ces CGU, à l’Application ou au Service de Réservation ou au Service de Paiement en Ligne depuis sa table en Restaurant Participant ou au Service Click and Collect.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.